Mentions légales et CGU (au 11/10/2021)

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site (https://optim-credit.fr/) l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :


Conditions générales d’utilisation

  1. Entrée en vigueur : 11/10/2021
  2. 1. Objet
    3. La société Web2Roi (« Optim-credit») édite et exploite une application qui permet à des futurs acquéreurs de faciliter leurs démarches et de les accompagner dans leurs projets immobiliers. Dans le cadre de son activité, Web2Roi exploite également le site internet « Optim-credit » accessible à l’adresse https://optim-credit.fr/ (le « Site »), qui permet à ses utilisateurs (les « Utilisateurs ») d’être mis en relation avec des Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) (les « Partenaires »), en vue de regrouper leurs prêts. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les services et les modalités d’accès au Site (les « Services »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
  3. 2. Exploitant du Site et des Services, contact
    4. Le Site et les Services sont exploités par la société Web2Roi, SAS immatriculée au RCS de Nice sous le n°801 007 287, dont le siège social est situé 37/41, boulevard Dubouchage à Nice (06000) (« WEB2ROI »). Optim-credit peut être contactée aux coordonnées suivantes : hello@koorty.fr
  4. 3. Accès au Site et aux Services
    5. 1. Capacité juridique:
    Le Site et les Services sont accessibles :
    · A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à le Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
    · A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

    2. Site et Services destinés aux particuliers:
    Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers (les « Utilisateurs ») et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
  5. 4. Avertissements généraux aux Utilisateurs
    6. Optim-credit est une simple plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires. Optim-credit n'est pas un établissement bancaire. En aucun cas, elle ne conseille, propose, prête, accorde ou refuse un crédit immobilier. Un crédit engage un Utilisateur et doit être remboursé. L’Utilisateur doit vérifier sa capacité de remboursement avant de s’engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. L’Utilisateur ne doit jamais verser de fonds par avance en vue d’obtenir un crédit. Pour tout prêt immobilier, l'Utilisateur dispose d'un délai de réflexion de 10 (dix) jours calendaires avant toute acceptation de l’offre. Le cas échéant, les noms et les adresses des établissements de crédit pour le compte desquels Optim-credit exerce son activité figurent dans le présent document.
    LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU CRÉDIT : Optim-credit contribue activement à la lutte contre les fraudes au crédit. Tout Utilisateur peut se prémunir contre de faux établissements de crédit ou de faux intermédiaires bancaires au moyen de deux mesures :
    - REFUS SANS EXCEPTION DE VERSER UNE SOMME À L’AVANCE POUR OBTENIR LES FONDS D’UN CRÉDIT. EN AUCUN CAS LE PARTENAIRE NE LUI DEMANDERA DE VERSER UNE SOMME D’AVANCE POUR OBTENIR UN CRÉDIT ; et
    - vérification du numéro d’immatriculation du Partenaire sur le registre public www.orias.fr. Les adresses mails utilisées par Optim-credit sont toujours ainsi présentées : hello@koorty.fr.
    L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la liste des sites frauduleux via l’adresse suivante : https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/vous-etes-un-particulier/consulter-les-alertes-de-lacpr-sur-des-arnaques L’Utilisateur pourra signer tout agissement frauduleux sur le site : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action
  6. 5. Accès au Site et acceptation des Conditions Générales
    7. L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire accessible sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
  7. 6. Formulaire
    8. L’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur remplisse le formulaire prévu à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et répondre à l’ensemble des questions posées. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
  8. 7. Services
    9. 1. Description des Services
    Une fois rempli, Optim-credit transmet le formulaire à l’ensemble de ses Partenaires, dont l’un d’eux contactera l’Utilisateur, aux fins de regroupement de ses prêts immobiliers.

    2. Hébergement du Site
    Optim-credit s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site, ainsi que des données produites, saisies et échangées avec l’Utilisateur, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union Européenne.
    Optim-credit s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès au Site et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
  9. 8. Conditions financières
    10. L’accès au Site est gratuit.
  10. 9. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
    11. 1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services et du Site, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

    2. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site et des Services, et plus particulièrement des relations pouvant naître entre lui et les Partenaires, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation du Site ou la souscription à un crédit immobilier. La responsabilité de Optim-credit ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

    3. L’Utilisateur garantit Optim-credit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur s’engage à payer à Optim-credit tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
  11. 10. Responsabilité et garantie de Optim-credit
    12. 1. Optim-credit s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

    2. Optim-credit intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

    3. Optim-credit n’est pas partie aux relations entre l’Utilisateur et les Partenaires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Utilisateur ou le Partenaire serait tenu.

    4. Optim-credit ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur suite à son utilisation des Services.

    5. Les Services sont fournis par Optim-credit tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Optim-credit ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
    Optim-credit s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Optim-credit se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance programmée.
    De même, Optim-credit ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  12. 11. Comportements prohibés
    13. 1. Il est strictement interdit d’accéder au Site aux fins suivantes :
    · l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    · l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    · l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
    · les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
    · l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    · et plus généralement toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

    2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.

    3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Optim-credit, (iii) tous détournements des ressources système de le Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Optim-credit, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

    4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
  13. 12. Sanctions des manquements
    14. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Optim-credit se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
    · suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Site à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
    · prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
    · avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
  14. 13. Propriété intellectuelle
    15. L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que les présentes Conditions Générales ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, qui demeure la propriété exclusive de Optim-credit. L’Utilisateur ne dispose que d’une licence d’utilisation du Site dans les conditions définies aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant le Site, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Optim-credit, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
  15. 14. Données personnelles
    16. Optim-credit pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
  16. 15. Autorisation de diffusion des témoignages
    17. Pendant la durée de leur utilisation des Services, et 3 (trois) ans après, les Utilisateurs autorisent Optim-credit à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
    · Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par Optim-credit sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Optim-credit a des accords,
    · Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par Optim-credit par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
    · Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
    · Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
    · Ils renoncent à demander à Optim-credit une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
  17. 16. Assistance technique
    18. Optim-credit propose à l’Utilisateurs une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante:
    hello@koorty.fr, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation du Site.
  18. 17. Publicité
    19. Optim-credit propose à l’Utilisateurs une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante:
    hello@koorty.fr, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation du Site.
  19. 18. Liens et sites tiers
    20. Optim-credit ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
    Optim-credit n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
    Optim-credit n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et ses Partenaires, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
  20. 19. Modifications
    21. Optim-credit se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
  21. 20. Médiation
    22. L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Optim-credit, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

    Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
    DEVIGNY MEDIATION
    Adresse postale : 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 Angers
    Téléphone : 02 41 25 47 58
    http://www.devignymediation.fr/

    Informations générales :
    www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
  22. 21. Loi applicable
    23. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.